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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

MAILTIN-POST.POSTALSTOCKEXCHANGE.COM

mailtin-post.postalstockexchange.com est un site de Mailtin Post SARL permettant aux Utilisateurs l’accès aux services suivants :

  • Accès à des offres de prestataires postaux référencés par Mailtin Post SARLpermettant la conclusion en ligne de contrats postaux avec une optimisation des frais d’affranchissement
  • Envoi numérique des documents nécessaires à l’expédition de mailings (spécifications techniques, fiche de transport, facture).

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGV ») régissent

L’ensemble des relations entre Mailtin Post SARL et les Utilisateurs relatives à l’utilisation du site et aux services souscrits sur le site.

L’Utilisateur reconnaît, préalablement à toute inscription et transaction, avoir pris connaissance des présentes CGV ; le fait pour l’Utilisateur de cocher la case prévue à cet effet vaut acceptation pure et simple des CGV. En particulier, les conditions d’achat ou autres clauses et conditions de l’Utilisateur ne sont pas opposables à Mailtin Post SARL, ce que l’Utilisateur accepte et reconnaît.

Mailtin Post SARL se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment en mettant en ligne sur le site une nouvelle version des CGV. Seules les CGV en ligne lors de la prise de commande sont applicables à la commande considérée.

INSCRIPTION ET UTILISATION DU SERVICE

L’inscription aux services est gratuite et réservée uniquement aux Utilisateurs Entreprises.

Cette inscription se fait par l’intermédiaire d’une page internet où il sera demandé des informations permettant l’identification de l’Utilisateur telles que la Raison Sociale, les coordonnées d’un contact entreprise etc… ainsi que des Informations nécessaires pour la facturation.

Cette procédure sera simplifiée si l’Utilisateur est déjà un client de Mailtin Post SARL.

L’Utilisateur déclare et garantit que les informations communiquées sur le site mailtin-post.postalstockexchange.com sont exactes, complètes et devra veiller à ce qu’elles soient constamment à jour.

L’Utilisateur est seul responsable des informations communiquées ainsi que du contenu des fichiers qu’il envoie via le site.

Une fois l’inscription validée, un nom d’utilisateur et un mot de passe sont envoyés par @mail à l’Utilisateur afin qu’il puisse se connecter et avoir accès aux différents services.

L’Utilisateur s’engage à préserver la confidentialité de ceux-ci.

De manière générale, l’Utilisateur garantit Mailtin Post SARLcontre toute action qui serait engagée à son encontre du fait de l’utilisation du site ou du service par l’Utilisateur ou sous son contrôle.

L’utilisation du service est subordonnée à un accès à Internet, tous les frais de connexion au service sont à la charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur se déclare averti que les performances du service dépendent en grande partie des caractéristiques de son matériel et du type de connexion choisi.

Mailtin Post SARL ne peut garantir à l’Utilisateur un accès permanent, sécurisé, et confidentiel au service (par exemple : difficulté technique, défaillance de la liaison Internet, …).

II. LES SERVICES PROPOSES PAR LE SITE

A/ Services pour l’envoi d’un mailing

 

Utilisation du site

  • L’Utilisateur est responsable du contenu de ses expéditions et des informations transmises relatives à son envoi.
  • Dans le cas ou les données concernant l’envoi sont incorrectes ou dans le cas ou l’emballage est inapproprié, MAILTIN POST SARL est en droit de refuser l’expédition ou de l’accepter en facturant un surcout à la charge de l’Utilisateur. En cas de refus de l’envoi les frais de stockages et de renvoi seront à la charge du client. En cas d’acceptation de prise en charge de l’envoi les frais correspondants seront débités de sa carte bancaire ou de son virement.
  • L’Utilisateur rentre tout d’abord les caractéristiques de son envoi (lieu d’enlèvement, poids unitaire, destinations, dimensions et date d’expédition)
  • mailtin-post.postalstockexchange.com lui présente ensuite une offre optimisée et tenant compte des caractéristiques de l’envoi du mailing.

Cette optimisation se fait sur la base des contrats postaux que détient MAILTIN POST SARL. Elle garantit à l’utilisateur le tarif le plus approprié à son profil d’expédition. Est inclus dans le résultat de l’optimisation, le transport du lieu d’enlèvement vers les prestataires postaux retenus. L’utilisateur peut choisir, en option, l’impression du port payé par nos soins moyennant un surcout spécifié dans l’offre.

  • L’Utilisateur peut alors passer commande et remplir les informations indispensables à ’envoi : adresse du client à qui il sera facturé l’envoi, l’adresse du lieu d’enlèvement et toutes les informations requises si l’utilisateur n’est pas déjà inscrit sur le site.
  • Une fois ces informations entrées, l’Utilisateur valide son envoi et les CGV de MAILTIN POST SARL, Il doit dès lors, procéder au paiement (CB, Virement, paypal). La commande est validée par le paiement.

Cette action ayant pour conséquence :
1 -L’expédition par mail à l’utilisateur :

  • La facture liée à l’expédition
  • Les spécifications techniques (port payé, tri, mentions etc..)
  • Les documents de transport à apposer une fois la marchandise prête à l’enlèvement.

2- Le déclenchement des informations internes suivantes :

  • Confirmation de l’ordre de transport auprès du transporteur qui viendra prendre livraison de la marchandise au lieu indiqué.
  • Envoi de la préalerte aux prestataires postaux retenus.

L’Utilisateur aura ensuite la possibilité à tout moment de voir l’historique complet de ses précédents envois en se connectant avec son identifiant et son mot de passe.

Transports, Livraisons et conformités

 

L’Utilisateur conclut avec mailtin-post.postalstockexchange.com

MAILTIN POST SARL est en charge de l’enlèvement et de l’acheminement de l’expédition vers les prestataires postaux retenus.

MAILTIN POST SARL est en charge de la remise en poste du mailing et de l’élaboration de tous les documents nécessaires aux dépôts en poste.

 

 

L’Utilisateur se doit toutefois de respecter certaines règles quant à la bonne saisie des informations d’expédition (adresses, poids et dimensions de l’envoi), à la qualité des emballages mais aussi quant à la conformité des matériels transportés.

La liste des interdictions est contenue dans l’annexe 1, ci-dessous nommée ANNEXE 1 Conventions de l’UPU article 18.

En cas de non-conformité de l’envoi (contenu, présentation, tri, marquage) MAILTIN POST SARL pourra notamment en fonction de ses conditions générales spécifiques être amené :

  • A bloquer l’envoi non conforme de l’Utilisateur, laissant à ce dernier la charge des frais de récupération du mailing,
  • A charger des frais d’acheminement supplémentaires correspondant à l’envoi non conforme.
  1. Prix

 

MAILTIN POST SARL rémunère le transporteur et le prestataire postal sur la base d’un tarif négocié.

L’utilisateur rémunère MAILTIN POST SARL sur la base de ce tarif plus une marge propre à MAILTIN POST SARL.

 

Les prix des services proposés par mailtin-post.postalstockexchange.com sont détaillés sur le site :

 

  • Par pays
  • Transport en sus
  • Option Impression Port payé

 

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de commandes par l’utilisateur étant précisé que Mailtin Post SARLpeut modifier ses tarifs à tout moment.

 

d) Conditions et modes de paiement

d.1 Paiement par Avance Client

L’Utilisateur peut choisir de payer par le biais de l’ouverture d’une Avance Client créditée par l’Utilisateur selon les modalités définies à l’article III. Afin de créditer cette Avance Client, l’Utilisateur doit contacter contact@mailtinpost.com

L’Avance Client sert à payer au fur et à mesure des commandes dans le cadre du mandat de paiement :

Le crédit sur cette Avance Client a une durée de validité de 12 mois à partir de la date D’achat de validation. Si au bout de 12 mois, l’Utilisateur choisit de refaire un paiement d’avance, le solde éventuellement restant de l’année écoulée est reporté sur son avance. A défaut d’utilisation dans les 12 mois les sommes versées à titre d’avance sont conservées par Mailtin Post SARL SARL.

d.2 Paiement par carte bancaire

L’Utilisateur peut choisir de régler par carte bancaire (VISA ou Mastercard) au moment de la validation de la commande.

L’utilisation de ce moyen de paiement se fait par le biais d’un site sécurisé.

d.3 Paiement par virement

L’Utilisateur peut choisir de régler par virement sur le compte désigné par mailtin-post.postalstockexchange.com

Dans ce cas, les frais inhérents au virement sont à la charge exclusive de l’utilisateur (y compris les frais éventuels de la banque de MAILTIN POST SARL.

d.4 Paiement par PAYPAL

MAILTIN POST SARL possède un compte Paypal autorisé. L’utilisateur peut l’utiliser afin de régler sa commande en respectant les conditions de paypal.com

 

B/ Services pour l’impression du Port payé par nos soins

a) Utilisation du site

L’utilisateur a la possibilité de cocher l’option « port payé imprimé par nos soins ».

Dans ce cas, mailtin-post.postalstockexchange.com prend en charge à ses frais, l’impression du port payé sur le mailing complet et toutes les destinations qui le compose.

Le mode préparatoire, dans ce cas, est spécifié sur la fiche technique envoyée lors de la validation de la commande.

La prestation est une impression en jet d’encre sur enveloppe vierge.

Si l’enveloppe comporte déjà un port payé (non imprimé par nos soins et non conforme), mailtin-post.postalstockexchange.com communique à l’utilisateur le coût supplémentaire lié à l’étiquetage.

 

b) Prix impression port payé

 

Le tarif « impression du port payé » figure en clair sur le devis et la commande.

Il est dû au moment de la commande au même titre que le reste des prestations.

 

III. RECLAMATION

Pour toute réclamation concernant la prestation de mailtin-post.postalstockexchange.com

L’utilisateur devra :

 

  • Ouvrir un dossier de réclamation auprès de notre service contact@mailtin-post.com

 

  • Ouvrir un dossier de réclamation auprès de mailtin-post.postalstockexchange.com par lettre

recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Mailtin Post SARL

Service Réclamation – mailtin-post.postalstockexchange.com

85 Rue Antoine Condorcet

38090 Vaulx Milieu

 

Le dépôt d’une réclamation donne lieu à la délivrance d’un accusé de réception qui fait foi de la date de réclamation.

MAILTIN POST SARL s’engage à apporter une réponse à la réclamation :

 

dans un délai de 1 an pour les envois nationaux

 

dans un délai de 6 mois pour les envois internationaux

 

Après en avoir informé le réclamant, MAILTIN POST SARL peut le cas échéant, effectuer une enquête approfondie lorsqu’elle l’estime nécessaire. Les délais de traitement précités sont alors suspendus.

NB :

Cette demande sera faite officiellement au nom du client (nom de société, marque, modèle de mailing, contact), afin d’être diffusé pour les besoins de l’enquête.

Dans ce cadre, la diffusion de ces informations se fait aussi vers les postes destinataires ou tout autre autorité nécessaire.

 

V. PREUVE DE COMMANDE

L’Utilisateur reconnait que la commande est irrévocablement passée via le « clic »

d’acceptation dans les conditions des présentes CGV.

Le « clic » associé à la procédure de paiement constitue un engagement ferme ayant valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.

Vis-à-vis des prestataires postaux, les données fournies par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du site et qui sont conservées dans le système d’information de MAILTIN POST SARLou des prestataires postaux ont valeur probante quant aux commandes passées. Elles seront opposables aux parties dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout autre document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

VI. RESPONSABILITE

Malgré tous les moyens mis en oeuvre par Mailtin Post SARL, celle-ci ne peut garantir que le site sera exempt d’anomalies ou d’erreurs ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le site fonctionnera sans interruption, Mailtin Post SARLse réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le service, notamment pour les besoins de maintenances sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

 

Mailtin Post SARLne sera pas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.

Mailtin Post SARLne sera pas responsable de dommages résultant de l’utilisation du site par l’Utilisateur ou de son impossibilité d’y accéder.

Les offres d’affranchissement proposées sur le site proviennent des données fournies par les prestataires postaux référencés.

Mailtin Post SARLne garantit pas leur exhaustivité ni leur contenu, qui sont présentées sous l’entière responsabilité des prestataires postaux.

MAILTIN POST SARLne garantit pas que le site mailtin-post.postalstockexchange.com présente l’ensemble des offres du marché.

 

La responsabilité de Mailtin Post SARLne peut être engagée, dans le cadre de cette obligation générale de moyens, qu'à concurrence du montant total hors taxes de la prestation en cause, plafonné en tout état de cause à la somme de 10 000 € (dix mille euros), sauf cas de faute lourde prouvée par l’Utilisateur.

En tout état de cause, et dans cette limite, Mailtin Post SARLn’est tenue qu'à la réparation des dommages lié à l’exécution de son contrat, c’est-à-dire au montant de la commande concernée.

En aucun cas, l’Utilisateur ne peut réclamer la réparation de préjudices indirects tels que notamment perte d'exploitation, perte de chances, préjudice commercial, etc.. sans que cette énumération soit exhaustive.

En outre Mailtin Post SARLdécline toute responsabilité concernant les dommages résultant de la perte de données téléchargées par l’Utilisateur via le Service.

 

La responsabilité de MAILTIN POST SARL au titre des envois internationaux, à l’import comme à l’export, est régie par les dispositions en vigueur de l’Union Postale Universelle.

En vertu de ces dispositions, MAILTIN POST SARL est exonérée de toute responsabilité en cas de perte, avarie, spoliation ou retard pour les envois ordinaires et prioritaires.

MAILTIN POST SARL s’engage à n’utiliser que des prestataires postaux agréés par les agences nationales respectives et/ou par l’organe international à savoir :

 

ARCEP OPTA

IBPT

OFCOM

CNMC

UPU

 

 

VII. RESILIATION - SUSPENSION DU SERVICE

En cas de non-respect, par l’Utilisateur, des présentes CGV, Mailtin Post SARLmettra l’Utilisateur en demeure de remédier à ce manquement. En cas de mise en demeure restée sans effet pendant un délai de cinq (5) jours, ou en cas de nouveau manquement,

Mailtin Post SARLpourra, de plein droit et sans formalités judiciaires, avec effet immédiat, désactiver le compte de l’Utilisateur et/ou résilier le contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ce manquement.

Nonobstant ce qui précède, toute utilisation frauduleuse du service, des identifiants et mots de passe, toute utilisation du service susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit, pour Mailtin Post SARL, de clôturer le compte de l’Utilisateur et de résilier le contrat, sans mise en demeure préalable et sans préjudice du droit à indemnisation auquel Mailtin Post SARLpourrait prétendre.

Toute résiliation du contrat du fait de l’Utilisateur emportera la perte définitive, pour l’Utilisateur, le cas échéant, du solde de son Avance Client.

 

VIII. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le service et plus généralement toute information et tout élément apparaissant sur le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

 

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, toute traduction, adaptation, modification ou toute autre utilisation du site faite sans le consentement de MAILTIN POST SARLest illicite.

L’Utilisateur s’interdit toute exploitation commerciale ou à but lucratif de tout ou partie du site ou du service.

 

IX. TRANSFERT - CESSION

Mailtin Post SARLpourra transférer en tout ou partie les droits et/ou obligations objet du contrat à toute société ou personne qu’elle désignera, Mailtin Post SARL SARLrestant garante vis-à-vis de l’Utilisateur de la bonne exécution du contrat.

 

X. PUBLICITE

L’Utilisateur autorise expressément Mailtin Post SARLà citer ou à faire figurer dans quelque communication et sur quelque support que ce soit, le nom et/ou la marque de l’Utilisateur à titre de référence commerciale.

Sauf si l’utilisateur mentionne par écrit l’interdiction d’utilisation des éléments cités.

 

XI. DISPOSITIONS DIVERSES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées non valides en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire définitive, les autres stipulations garderaient leur valeur entière.

Le non-exercice par Mailtin Post SARLdes droits résultant des présentes CGV n'emporte pas renonciation de sa part à s'en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ses droits.

 

XII. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

A défaut d’accord amiable, tout litige éventuel entre Mailtin Post SARLet l’Utilisateur sera soumis au droit luxembourgeois et relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du Luxembourg, qu'il s’agisse d'action en référé, de demandes incidentes, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

 

XIII. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Protection de vos données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de ses services et notamment des services accessibles sur son site internet, son site mobile et ses applications mobiles, Mailtin Post SARL, en qualité de responsable de traitement, est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel vous concernant.

Mailtin Post SARL est une société du groupe PROPOST LTD.

MAILTIN POST SARL, est attachée au respect des règles de protection de la vie privée de ses clients, des membres Postal Operators Network, des prospects et des visiteurs de son site internet et de son site mobile. L'ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des services accessibles respecte la réglementation locale applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD ».


MAILTIN POST SARL et PROPOST LTD sont conjointement responsables du traitement de vos données personnelles dans le cadre de ces programmes. Leurs responsabilités respectives en matière de conformité aux règles relatives à la protection des données personnelles ont été déterminées par le bais d’un accord.

Afin de veiller à la bonne application de ces règles, Mailtin Post SARL a désigné un délégué à la protection des données. Mailtin Post SARL met également en œuvre les procédures internes adéquates afin de sensibiliser ses employés et d’assurer le respect de ces règles au sein de son organisation.

QUELS SONT LES ENGAGEMENTS DE MAILTIN POST SARL EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ?

Mailtin Post SARL s'engage à garantir un niveau de protection élevé des données personnelles de ses clients, prospects, utilisateurs de son site internet, son site mobile et ses applications mobiles et de toute autre personne dont elle traite les données personnelles.

Mailtin Post SARL s'engage à respecter la règlementation applicable à l'ensemble des traitements de données personnelles qu'elle met en œuvre. Plus particulièrement, Mailtin Post SARL s'engage notamment à respecter les principes suivants :

  • Vos données personnelles sont traitées de manière licite, loyale et transparente (licéité, loyauté, transparence).
  • Vos données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités (limitation des finalités).
  • Vos données personnelles sont conservées de manière adéquate, pertinente et sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données).
  • Vos données personnelles sont exactes, tenues à jour et toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les données inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude).


Mailtin Post SARL met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de traitement, répondre aux exigences règlementaires et protéger les droits et les données des personnes concernées dès la conception des opérations de traitement.

Par ailleurs, Mailtin Post SARL impose contractuellement le même niveau de protection des données personnelles à ses sous-traitants (prestataires, fournisseurs, etc.).

Enfin, Mailtin Post SARL s'engage à respecter tout autre principe s'imposant au regard de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, et plus précisément concernant les droits conférés aux personnes concernées, les durées de conservation des données personnelles ainsi que les obligations relatives aux transferts transfrontaliers de données personnelles.

À QUOI SERVENT LES DONNÉES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE COLLECTÉES PAR MAILTIN POST SARL ?

 1. Moyens de collecte de vos données

Dans le cadre de nos relations, vous êtes susceptibles de nous communiquer vos données personnelles par différents moyens et notamment sur nos sites internet, nos sites et applications mobiles lors de vos navigations internet, achats, en remplissant les divers formulaires de collecte, lors d’une souscription à la e-newsletter, lors de la création d'un compte Mailtin Post SARL, lorsque vous établissez tout contact avec Mailtin Post SARL ou lorsque vous nous transmettez de toute autre manière vos données personnelles.

 2. Finalités de traitements et bases juridiques

Vos données sont principalement utilisées à des fins de commandes de fourniture de prestations ou services spécifiques : prestation d’affranchissement, prospection, fidélisation, animation, information commerciale, enquêtes de satisfaction, organisation de jeux concours, nouveaux services et produits destinés à améliorer votre expérience client, études statistiques, recrutement, service après-vente, traitement de vos demandes et/ou réclamations.

Outre les cas où votre consentement a été recueilli (notamment pour vous communiquer des offres personnalisées), le traitement de vos données pour les différentes finalités susvisées est notamment nécessaire :

  • pour assurer l’exécution du contrat,
  • pour respecter une obligation légale
  • aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Mailtin Post SARL (notamment développer des nouveaux services et offres, améliorer le programme de fidélité, améliorer le service client…).


Plus particulièrement, vos données sont utilisées :

  • pour vous permettre de bénéficier de l'ensemble des services ou prestations disponibles sur le site internet de Mailtin Post SARL, son site mobile et ses applications mobiles : création d'un compte utilisateur, e-newsletter, gestion des commandes, assistance et réclamation, gestion des programmes de fidélité, etc.,
  • pour vous permettre de naviguer sur nos sites internet,
  • pour faire correspondre au mieux nos informations, nos notifications, nos offres et autres formes de services à vos intérêts,

 

COMBIEN DE TEMPS VOS DONNÉES SONT-ELLES CONSERVÉES ?

Mailtin Post SARL s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. De plus, Mailtin Post SARL conserve vos données personnelles conformément aux durées de conservation imposées par les lois applicables en vigueur.

Ces durées de conservation sont définies en fonction des finalités de traitement mis en œuvre par Mailtin Post SARL et tiennent notamment compte des dispositions légales applicables imposant une durée de conservation précise pour certaines catégories de données, des éventuels délais de prescription applicables ainsi que des recommandations de la CNIL concernant certaines catégories de traitements de données (par exemple, Délibération n° 2016-264 du 21 juillet 2016 portant modification d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects (NS-048), article L.232-7 du code de sécurité intérieure relatif à la transmission des données passagers à l’administration française, conservation des cookies durant 13 mois selon recommandation de la CNIL…).

QUI EST SUSCEPTIBLE D'ACCÉDER À VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

 1. Destinataires de vos données
Les données collectées sur le site internet de Mailtin Post SARL, son site mobile, sont susceptibles d'être communiquées au personnel habilité de Mailtin Post SARL et PROPOST LTD, à ses prestataires de services annexes, dans le cadre de l'accomplissement de tout ou partie des prestations visées ci-dessus. Nous vous rappelons que dans ce cadre, Mailtin Post SARL demande à ses prestataires de mettre en place des mesures strictes de confidentialité et de protection de ces données. Par ailleurs, conformément aux lois et règlements applicables en Europe et au niveau international, Mailtin Post SARL peut être tenue de fournir des informations personnelles aux autorités publiques habilitées.



2. Transferts de données hors de l’Union Européenne
Certains des destinataires mentionnés ci-dessus sont susceptibles d'être établis en dehors de l'Union européenne et d'avoir accès à tout ou partie des informations personnelles collectées par Mailtin Post SARL, et ce, aux bonnes fins d'exécution du contrat ou en raison d'une habilitation légale spécifique.

Dans ce cadre, Mailtin Post SARL s'engage à garantir la protection de vos données conformément aux règles les plus strictes notamment à travers la signature, au cas par cas, de clauses contractuelles basées sur le modèle de la commission européenne, ou tout autre mécanisme conforme au RGPD, dès lors que vos données personnelles sont traitées par un prestataire en dehors de l’Espace Economique Européen et dont le pays n’est pas considéré par la Commission Européenne comme assurant un niveau de protection adéquat.

COMMENT EXERCER VOS DROITS ?

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits d'accès, de rectification, de suppression des données vous concernant ainsi que vos droits de limitation et d’opposition au traitement et à la portabilité de vos données personnelles.

En outre, vous disposez légalement du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel post mortem.


Ces droits s'exercent par courrier à l'adresse suivante :

MAILTIN POST SARL

85 Rue Antoine Condorcet

38090 Vaulx Milieu

Ou


Email : pponetwork@mailtin-post.postalstockexchange.com

Dans ce cadre, nous vous prions de bien vouloir accompagner votre demande des éléments nécessaires à votre identification (nom, prénom, e-mail) ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de votre identité.

Pour certains services spécifiques, ces droits sont susceptibles de s'exercer directement en ligne (gestion de votre compte utilisateur, programme de fidélité, etc.).

Vous disposez également d'un droit de recours auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles et notamment du RGPD.


MAILTIN POST SARL collaborera lorsque cela s’avèrera nécessaire pour garantir l’exercice de vos droits, ou vous apporter les réponses à toutes vos questions ou réclamations.

La collecte de certaines données personnelles est indispensable pour permettre l'accès à certains services ou prestations. Vous pouvez naturellement exercer votre droit d'opposition à la collecte et au traitement de ces données mais cette démarche peut entraîner l'impossibilité de bénéficier de ces services ou prestations.

CONVIVIALITÉ DES SERVICES MAILTIN POST SARL EN LIGNE, SUR LES MÉDIAS SOCIAUX ET SUR VOS APPAREILS MOBILES

Mailtin Post SARL s’efforce d’améliorer en permanence ses services électroniques afin d’en faciliter l’accès à ses clients, clients potentiels et visiteurs. Le site internet de Mailtin Post SARL (ou son site pour mobile) vous fournit par exemple un accès permanent (24h/24) aux commandes, gestion, management de l’historique en ligne. Vous pouvez également obtenir des informations sur les possibilités postales de nos partenaires.


Afin de faciliter la création et vos connexions à votre compte Mailtin Post SARL vous avez la possibilité de lier votre compte Mailtin Post SARL avec la plupart des réseaux sociaux. En acceptant de partager certaines données personnelles, listées sur l’écran de liaison et d’autorisation propre à chaque réseau social, vous pourrez bénéficier d’une navigation optimisée sur le site de Mailtin Post SARL. Vous pourrez à tout moment, si vous le souhaitez, délier votre compte Mailtin Post SARL de votre compte social.

COOKIES

Afin d'améliorer constamment la qualité des services proposés sur le site et leur adéquation avec vos attentes, Mailtin Post SARL est susceptible d'utiliser des « cookies », fichiers texte servant à identifier votre terminal lorsque vous vous connectez à l'un de nos services.
Le dépôt de cookie ou traceur dans votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) permet à Mailtin Post SARL de collecter des informations et données personnelles. Selon votre choix de paramétrage de votre terminal, les cookies permettent notamment:

  • d'utiliser les principales fonctionnalités du site de Mailtin Post SARL,
  • d’optimiser notre site internet et de détecter les éventuels problèmes techniques,
  • de mémoriser vos choix et vos préférences et personnaliser votre interface utilisateur,
  • d'établir des statistiques à des fin de gestion du trafic et d'utilisation des divers éléments composant le site internet de Mailtin Post SARL (rubriques visitées, parcours réalisé par l’internaute) permettant d'améliorer l'ergonomie du site et l’intérêt des services offerts,
  • d’évaluer l'efficacité de nos campagnes publicitaires en comptabilisant et évaluant le nombre de ventes et de clics en fonction de nos investissements publicitaires,
  • de connaître le contenu des pages que vous consultez, les informations que vous avez choisi de partager lors de votre inscription sur d'autres sites, les pages et sites web que vous avez pu consulter,
  • de partager les informations avec d'autres sites internet afin de vous proposer des publicités et annonces pertinentes,
  • de partager des informations sur les réseaux sociaux.


En fonction des choix de paramétrage concernant l’utilisation des cookies, certains traceurs peuvent être émis ou lus par des tiers (prestataires de publicité, agences de communication, etc.) lors de votre navigation sur le site Mailtin Post SARL.

À tout instant, il vous est laissé la possibilité de régler vos paramétrages relatifs aux cookies.

SÉCURITÉ INFORMATIQUE / SÉCURISATION DES TRANSACTIONS

Veiller à la sécurité et à la confidentialité des données personnelles que vous nous confiez est une priorité pour Mailtin Post SARL. Nous mettons ainsi en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles utiles, au regard de la nature, de la portée et du contexte des données personnelles que vous nous communiquez et des risques présentés par leur traitement, pour préserver la sécurité de vos données personnelles et, notamment, empêcher toute destruction, perte, altération, divulgation, intrusion ou accès non autorisé à ces données, de manière accidentelle ou illicite. Vous avez ainsi l’assurance de passer votre commande en toute confidentialité et sûreté.

Nous vous proposons un système de paiement en ligne sécurisé grâce aux dernières technologies en vigueur.

Mailtin Post SARL s'efforce de lutter contre les pratiques d'usurpation d'identité sur internet. C'est la raison pour laquelle nous utilisons par exemple un dispositif de détection des paiements frauduleux effectués par carte bancaire. Ce dispositif a vocation à vous protéger en cas de perte ou de vol de votre carte bancaire.

La sécurité et la confidentialité des données personnelles reposent sur les bonnes pratiques de chacun. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à ne pas communiquer vos mots de passe à des tiers, à vous déconnecter systématiquement de votre profil et de votre compte social (notamment en cas de comptes liés) et à fermer la fenêtre de votre navigateur à l'issue de votre session de travail, particulièrement si vous accédez à internet depuis un poste informatique partagé avec d'autres personnes. Vous éviterez ainsi que d'autres utilisateurs accèdent à vos informations personnelles.

Nous vous déconseillons vivement de diffuser à des tiers ou de publier sur les réseaux sociaux tout document émis par Mailtin Post SARL contenant vos données personnelles.

Enfin, Mailtin Post SARL a mis en place une procédure de gestion de failles de sécurité permettant d’appréhender efficacement les éventuelles violations de données personnelles, notifier sans délai l’autorité compétente de ces violations ainsi que de vous avertir lorsque cette violation est susceptible de porter atteinte à vos données personnelles.

DONNÉES PERSONNELLES CONCERNANT LES MINEURS

Mailtin Post SARL ne collecte ni ne traite de données personnelles relatives aux enfants de moins de 16 ans sans accord préalable des parents ou titulaires de la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant.

Si des données personnelles concernant des enfants sont collectées via le site internet, les applications ou sites mobiles de Mailtin Post SARL, les parents ou titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ont la possibilité de s’y opposer en nous contactant à l’adresse indiquée en bas de cette page.

Par ailleurs, comme énoncé ci-dessus, l’enfant mineur au moment de la collecte de ses données personnelles peut en obtenir l’effacement dans les meilleurs délais.

CONTACT

Pour toute question complémentaire relative à cette politique ou à la manière dont Mailtin Post SARL traite vos données personnelles, nous vous invitons à contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse suivante :

pponetwork@mailtin-post.postalstockexchange.com

MODIFICATIONS

Mailtin Post SARL se réserve le droit d'adapter la politique de protection des données personnelles et s’engage à vous informer sur son site internet des changements ou compléments.
Cette version a été élaborée le 25 mai 2018.

 

XIV. Liens vers d'autres sites

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ANNEXE 1 CONVENTION UPU

 

Poste aux lettres – Conv. Art. 18

Titre F

Dispositions particulières et questions douanières

Article 18

Envois non admis. Interdictions

1.

Dispositions générales

1.1

Les envois qui ne remplissent pas les conditions requises par la Convention et les Règlements ne sont pas admis. Les envois expédiés en vue d’un acte frauduleux ou du non-paiement délibéré de l’intégralité des sommes dues ne sont pas admis non plus.

1.2

Les exceptions aux interdictions énoncées dans le présent article sont prescrites dans les Règlements.

1.3

Tous les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés ont la possibi-lité d’étendre les interdictions énoncées dans le présent article, qui peuvent être appliquées immédiatement après leur inclusion dans le recueil approprié.

2.

Interdictions visant toutes les catégories d’envois

2.1

L’insertion des objets visés ci-après est interdite dans toutes les caté-

gories d’envois:

2.1.1 les stupéfiants et les substances psychotropes tels que définis par l’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS), ou les autres drogues illicites interdites dans le pays de destination;

2.1.2

les objets obscènes ou immoraux;

2.1.3

les objets de contrefaçon et piratés;

2.1.4

autres objets dont l’importation ou la circulation est interdite dans le pays de destination;

2.1.5

les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter du danger pour les agents ou le grand public, salir ou détériorer les autres envois, l’équipement postal ou les biens appartenant à des tiers;

2.1.6

les documents ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle échangés entre des personnes autres que l’expéditeur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux.

3. Matières explosibles, inflammables ou radioactives et marchandises dangereuses

3.1 L’insertion de matières explosibles, inflammables ou autres marchandises dangereuses ainsi que les matières radioactives est interdite dans toutes les catégories d’envois.

3.2

L’insertion de dispositifs explosifs et de matériel militaire inertes, y compris les grenades inertes, les obus inertes et les autres articles analogues, ainsi que de répliques de tels dispositifs et articles, est

interdite dans toutes les catégories d’envois.

 

 

 

 

 

F 2

Poste aux lettres – Conv. Art. 18

3.3 Exceptionnellement, les marchandises dangereuses spécifiquement mentionnées dans les Règlements comme étant admissibles sont admises.

4.

Animaux vivants

4.1

L’insertion d’animaux vivants est interdite dans toutes les catégories d’envois.

4.2

Exceptionnellement, les animaux ci-après sont admis dans les envois de la poste aux lettres autres que les envois avec valeur déclarée:

4.2.1

les abeilles, les sangsues et les vers à soie;

4.2.2

les parasites et les destructeurs d’insectes nocifs destinés au contrôle de ces insectes

et échangés entre les institutions officiellement reconnues;

 

4.2.3 les mouches de la famille des drosophilidés utilisées pour la recherche biomédicale entre des institutions officiellement reconnues.

6.

Pièces de monnaie, billets de banque et autres objets de valeur

6.1

Il est interdit d’insérer des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux:

6.1.1

dans les envois de la poste aux lettres sans valeur déclarée;

6.1.3.1 de plus, chaque Pays-membre ou opérateur désigné a la faculté d’interdire l’insertion de l’or en lingots dans les colis avec ou sans valeur déclarée en provenance ou à destination de son territoire ou transmis en transit à découvert par son territoire; il peut limiter la valeur réelle de ces envois.

7.

Imprimés et envois pour les aveugles

7.1

Les imprimés et les envois pour les aveugles ne peuvent porter aucune annotation ni contenir aucun élément de correspondance.

 

 

F 3

Poste aux lettres – Conv. Art. 18

7.2

Ils ne peuvent contenir aucun timbre-poste, aucune formule d’affranchissement, oblitérés

ou non, ni aucun papier représentatif d’une valeur,sauf dans les cas où l’envoi inclut une carte, une enveloppe ou une bande préaffranchie en vue de son retour et sur laquelle est imprimée l’adresse de l’expéditeur de l’envoi ou de son agent dans le pays de dépôt ou de destination de l’envoi original.

8.

Traitement des envois admis à tort

8.1

Le traitement des envois admis à tort ressortit aux Règlements. Toutefois, les envois qui contiennent des objets visés sous 2.1.1, 2.1.2, 3.1 et 3.2 ne sont en aucun cas acheminés à destination, ni livrés aux destinataires, ni renvoyés à l’origine.

Si des objets visés sous 2.1.1, 3.1 et 3.2 sont découverts dans des envois en transit, ces derniers seront traités conformément à la législation nationale du pays de transit.

?

Commentaires

18.2.1.1

L’OICS définit les types de substances placées sous contrôle international et les classe selon les catégories de stupéfiants ou de substances psychotropes. Les classifications de l’OICS n’englobent pas de manière adéquate l’ensemble des drogues illicites ou des substances réglementées qui sont interdites dans de nombreux Pays-membres de l’UPU.

La liste des stupéfiants et des substances psychotropes placés sous contrôle international (liste abrégée) est reproduite dans la troisième partie de la Liste des objets interdits.

Lors de l’enquête effectuée par le BI auprès des op. dés. sur la contrebande de stupéfiants et de matières psychotropes par voie postale, il est apparu un certain nombre de difficultés, notamment quant à l’attitude à adopter par un pays intermédiaire eu égard à la liberté de transit lorsqu’il est soupçonné que des dépêches closes renferment de telles matières. Le Congrès de Washington a adopté à ce sujet le vœu C 54/1989, dont le dispositif est reproduit ci-après:

 

«Le Congrès invite les administrations postales à:

1° – coopérer à la lutte contre le trafic des stupéfiants et des matières psychotropes chaque fois

qu’elles en sont légalement requises par leurs autorités nationales chargées de cette lutte;

s’attacher au respect des principes fondamentaux de la poste internationale et notamment à la liberté de transit (article premier de la Constitution et article 4 de la Convention);

2° prendre toutes dispositions avec les autorités compétentes de leur pays afin qu’il ne soit pas procédé à l’ouverture des sacs de dépêches en transit dont elles soupçonnent qu’ils renferment des envois contenant des stupéfiants, mais à en aviser:

a) par les voies les plus rapides, à la demande de leurs autorités douanières, l’administration de destination afin que les sacs litigieux soient facilement repérés à l’arrivée;

b) par bulletin de vérification, l’administration d’origine de la dépêche;

3° intervenir auprès des autorités législatives, en consultation avec les services douaniers, afin que les lois et règlements ne fassent pas obstacle à l’utilisation de la technique dite de ‹livraison surveillée›;

la douane du pays de transit, le cas échéant avec l’accord des autorités compétentes, doit prendre les mesures appropriées en vue d’informer les autorités douanières du pays de destination et, éventuellement, du pays d’origine des dépêches incriminées.»

18.2.1.2

L’appréciation de chaque op. dés. est réservée à l’égard de ce qu’il faut entendre par le terme «obscène».

18.2.1.3

La non-admission au transport ou au transit de certains objets devrait être notifiée aux op. dés., de façon que la prohibition puisse être portée en temps utile à la connaissance du public.

Les renseignements concernant les interdictions en vigueur dans les Pays-membres de l’Union sont communiqués au BI, qui, sur cette base, tient à jour la Liste des objets interdits. Chaque op. dés. doit veiller dans toute la mesure possible à ce que les renseignements concernant les interdictions en vigueur dans son pays et communiquées au BI soient énoncés de façon claire, précise et détaillée et qu’ils soient tenus à jour.

 

F 4

18.3

Outre les matières explosibles ou inflammables, il faut considérer comme dangereux les gaz comprimés, les liquides corrosifs, les matières oxydantes et toxiques ainsi que toutes autres substances qui pourraient mettre la vie humaine en danger ou causer des dommages.

La «Liste des définitions des marchandises dangereuses interdites pour le transport par la poste», établie par l’OACI, est reproduite dans la quatrième partie de la Liste des objets interdits (feuilles roses).

Au sujet de la sécurité du personnel amené à manipuler des envois présumés dangereux (envois piégés), le Congrès de Rio de Janeiro a émis la recommandation C 76/1979, recommandant aux op. dés.:«a) à titre préventif:

1° d’établir une liaison permanente avec les autorités compétentes de leur pays (organes de police ou de douane, comités nationaux de sécurité, etc.) afin:

d’être informées, le cas échéant, de l’existence d’une menace ou de signes laissant présumer l’expédition d’envois dangereux;

d’arrêter des dispositions pratiques pour l’examen des envois et la destruction des objets dangereux;

2° d’émettre des directives pour leurs services en s’inspirant notamment des informations contenues dans l’étude du CCEP au sujet des mesures à prendre pour détecter les envois piégés et pour protéger le personnel postal contre les dangers d’explosion lorsque de tels envois sont découverts dans le courrier;

3° de veiller à ce que l’examen des envois présumés dangereux soit effectué selon les méthodes les plus appropriées;

4° de faire adapter ou compléter, si nécessaire, leur législation nationale en vue d’autoriser les opérations permettant de détecter les envois piégés;

5° conjointement avec les autorités compétentes, de mettre en garde les usagers en leur fournissant, sous réserve des restrictions de sécurité prévues, le plus grand nombre d’informations possible pour leur permettre de prendre les précautions nécessaires à leur propre sécurité personnelle;

b) dès que des envois dangereux sont découverts ou que leur présence est présumée:

1° de renseigner de façon détaillée le personnel concerné sur l’aspect extérieur de ces envois et sur la nécessité de les traiter avec une circonspection particulière;

2° d’informer immédiatement, de manière aussi détaillée que possible, par voie des télécommunications, le Bureau international et les administrations postales étrangères directement menacées.»

Il a aussi chargé le BI d’informer immédiatement l’ensemble des op. dés. des Pays-membres de l’Union des cas de découverte d’envois piégés et de leur transmettre à ce sujet tous les renseignements susceptibles de les intéresser.

Le Congrès de Séoul a également émis la résolution C 39/1994, par laquelle les op. aidés par le BI,

sont invités à:

a) renforcer les mesures destinées à empêcher et à détecter l’insertion d’objets prohibés et dangereux dans les envois postaux;

b) prendre à cet effet des mesures éducatives adaptées à la situation locale et destinées aux clients et au personnel de la poste;

c) assurer une vaste diffusion de ces mesures et une formation appropriée du personnel à l’aide des moyens techniques modernes les plus efficace

 

 

18.3.2

Les grenades et autres munitions militaires censées avoir été rendues inertes présentent des risques en matière de sécurité au point d’origine, durant le transport et au point de destination. Seuls des experts peuvent déterminer si de tels dispositifs ont véritablement été rendus inertes. Dans les cas où le désarmement du dispositif n’a pas été effectué correctement, l’envoi demeure une marchandise dangereuse, comme indiqué sous 3. Que les dispositifs soient inertes ou non, la découverte fréquente d’envois contenant ce type d’objet dans les bureaux d’échange rend les employés des postes et les agents des douanes moins attentifs aux situations dans lesquelles ils ont à traiter de véritables mar

chandises dangereuses.

Cette interdiction s’applique aux dispositifs conçus à l’origine à des fins militaires ou pour le combat, y compris l’entraînement. Par conséquent, les grenades fumigènes, les obus, les grenades à main et toute autre munition rendue inerte sont visés par cette interdiction, de même que les dispositifs conçus pour

l’entraînement militaire ou l’entraînement au combat. Cette interdiction s’applique aussi aux répliques de tels objets.

Cette interdiction ne s’étend pas aux envois comprenant des objets tels que des jouets pour enfants ou des objets ne constituant pas des répliques réalistes de grenades ou de munitions militaires.

Elle vise les munitions et leurs composants pouvant présenter des risques en matière de sécurité du fait de leur explosibilité.

 

Poste aux lettres – Conv. Art. 18

F 5

 

Mise à jour 2 – Janvier 2015

18.6

Par «billets de monnaie», il faut entendre les billets, tenant lieu de monnaie, émis par les autorités gouvernementales, provinciales ou communales, par opposition à ceux qu’émettent des institutions bancaires sous le contrôle et avec l’autorisation du gouvernement.

Sont considérés comme «valeurs au porteur» les chèques, les titres au porteur et, d’une manière générale, toutes les valeurs qui peuvent aisément se réaliser aux guichets des banques. Les papiers «représentatifs d’une valeur» tels que les billets de loterie, les timbres-poste et les titres de transport peuvent être insérés dans les envois prioritaires ordinaires et les lettres closes ordinaires, tout en demeurant interdits dans les

envois à tarif réduit.

Les renseignements concernant l’admission dans les envois recommandés sous enveloppe close figurent dans le Recueil de la PAL.

 

Prot. Article VII

Interdictions (poste aux lettres)

A titre exceptionnel, le Liban et la Rép. pop. dém. de Corée n’acceptent

pas les envois recommandés qui contiennent des pièces de monnaie ou des billets

de monnaie ou toute valeur au porteur ou des chèques de voyage ou du platine,

de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux et

d’autres objets précieux. Ils ne sont pas tenus par les dispositions du Règlement

de la poste aux lettres d’une façon rigoureuse en ce qui concerne leur responsa-

bilité en cas de spoliation ou d’avarie des envois recommandés, de même qu’en

ce qui concerne les envois contenant des objets en verre ou fragiles.

A titre exceptionnel, l’Arabie saoudite, la Bolivie, la Chine (Rép. pop.), à

l’exclusion de la Région administrative spéciale de Hongkong, l’Iraq, le Népal, le

Pakistan, le Soudan et le Viet Nam n’acceptent pas les envois recommandés conte-

nant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des

valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de

l’argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux.

Myanmar se réserve le droit de ne pas accepter les envois avec valeur

déclarée contenant les objets précieux mentionnés à l’article 18.6, car sa législation

interne s’oppose à l’admission de ce genre d’envois.

Le Népal n’accepte pas les envois recommandés ou ceux avec valeur

déclarée contenant des coupures ou des pièces de monnaie, sauf accord spécial

conclu à cet effet.

L’Ouzbékistan n’accepte pas les envois recommandés ou ceux avec valeur

déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des chèques,

des timbres-poste ou des monnaies étrangères et décline toute responsabilité en

cas de perte ou d’avarie de ce genre d’envois.

L’Iran (Rép. islamique) n’accepte pas les envois contenant des objets

contraires à la religion islamique et se réserve le droit de ne pas accepter les envois

de la poste aux lettres (ordinaires, recommandés, avec valeur déclarée) contenant

des pièces de monnaie, des billets de banque, des chèques de voyage, du platine,

de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux

ou d’autres objets de valeur, et décline toute responsabilité en cas de perte ou

d’avarie de tels envois.

Poste aux lettres – Conv. Art. 18; Prot. Art. VII

F 6

Les Philippines se réservent le droit de ne pas accepter d’envois de la

poste aux lettres (ordinaires, recommandés ou avec valeur déclarée) contenant

des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des

chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des

pierres précieuses ou d’autres objets précieux.

L’Australie n’accepte aucun envoi postal contenant des lingots ou des billets

de banque. En outre, elle n’accepte pas les envois recommandés à destination de

l’Australie ni les envois en transit à découvert qui contiennent des objets de valeur,

tels que bijoux, métaux précieux, pierres précieuses ou semi-précieuses, titres,

pièces de monnaie ou autres effets négociables. Elle décline toute responsabilité

en ce qui concerne les envois postés en violation de la présente réserve.

La Chine (Rép. pop.), à l’exclusion de la Région administrative spéciale de

Hongkong, n’accepte pas les envois avec valeur déclarée contenant des pièces de

monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie, des valeurs quelconques

au porteur ou des chèques de voyage, conformément à ses règlements internes.

La Lettonie et la Mongolie se réservent le droit de ne pas accepter des

envois ordinaires, recommandés ou avec valeur déclarée contenant des pièces de

monnaie, des billets de banque, des effets au porteur et des chèques de voyage,

étant donné que leur législation nationale s’y oppose.

Le Brésil se réserve le droit de ne pas accepter le courrier ordinaire, recom-

mandé ou avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de

banque en circulation et des valeurs quelconques au porteur.

Le Viet Nam se réserve le droit de ne pas accepter les lettres contenant

des objets et des marchandises.

L’Indonésie n’accepte pas les envois recommandés ou avec valeur déclarée

contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des chèques, des timbres-

poste, des devises étrangères ou des valeurs quelconques au porteur et décline

toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ces envois.

Le Kirghizistan se réserve le droit de ne pas accepter les envois de la poste

aux lettres (ordinaires, recommandés ou avec valeur déclarée et petits paquets)

contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou des titres au porteur,

des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non,

des pierres précieuses, des bijoux et d’autres objets précieux. Il décline toute

responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ce genre d’envois.

L’Azerbaïdjan et le Kazakhstan n’acceptent pas les envois recommandés ou

avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des

billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques, des métaux précieux,

manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux et d’autres objets précieux

ainsi que des monnaies étrangères et déclinent toute responsabilité en cas de perte

ou d’avarie de ce genre d’envois.

Poste aux lettres – Conv. Art. 18; Prot. Art. VII

 

F 7

Mise à jour 4 – Janvier 2016

La Moldova et la Russie (Fédération de) n’acceptent pas les envois recommandés et ceux avec valeur déclarée contenant des billets de banque en circulation, des titres (chèques) au porteur ou des monnaies étrangères et déclinent toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ce genre d’envois.

Sans préjudice de l’article 18.3, la France se réserve le droit de refuser les envois contenant des marchandises si ces envois ne sont pas conformes à sa

réglementation nationale ou à la réglementation internationale ou aux instructions

techniques et d’emballage relatives au transport aérien.